REPUBLIQUE FRANCAISE                      PARIS. le 02 NOV. 1998
 
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
Sous-direction des professions de santé

Bureau des professions paramédicales
DGS/PS3 - N° 3448
Personne chargée du dossier : Mme MAMY
Téléphone : 01/40/56/45/94 (pour information)

La ministre de l'emploi et de la solidarité

à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour mise en oeuvre)
 

OBJET : Exercice illégal de la masso-kinésithérapie et de l'orthophonie par des personnes titulaires de diplômes européens n'ayant pas d'autorisation d'exercer en France -
 
A l'occasion de l'examen des demandes d'autorisation d'exercer en France les professions citées en objet, en Conseil supérieur des professions paramédicales, des cas d'exercice illégal m'ont été signalés ; il semblerait que certains titulaires de diplômes communautaires, soient employés avant même d'avoir reçu leur autorisation d'exercer en France leur profession.

Afin d'éviter que de telles situations perdurent ou se reproduisent à l'avenir, je vous serais obligé de rappeler aux employeurs de masseurs-kinésithérapeutes et d'orthophonistes en particulier, que tout candidat potentiel à l'emploi doit pouvoir produire, soit le diplôme d'Etat pour les masseur-kinésithérapeute, soit le certificat de capacité pour les orthophonistes, soit une autorisation d'exercer en France.

En effet, tout exercice illégal peut entraîner, pour l'employeur et le candidat, des sanctions pénales. En ce qui concerne l'exercice illégal de la masso-kinésithérapie l'article L.501 du code de la santé publique prévoit une amende de 25 000 F et, en cas de récidive, une amende de 30 000 F, une peine d'emprisonnement de cinq mois pouvant en outre être prononcée dans ce cas. L'exercice lllégal de la profession d'orthophoniste relève des dispositions pénales du décret n° 65-240 du 25 mars 1965, art.5 qui renvoit aux sanctions prévues pour les contraventions de cinquième classe.

Par ailleurs, je vous rappelle que les masseurs-kinésithérapeutes sont tenus de faire enregistrer, à la préfecture, leur diplôme ou leur autorisation dans le mois qui suit leur entrée en fonctions (art. L.497 du code de la santé publique), quant aux orthophonistes, l'article 3 du décret du 25 mars 1965 précité précise que nul ne peut exercer la profession d'orthophoniste s'il n'a fait enregistrer son titre de capacité et l'autorisation d'exercer, à la préfecture du département du lieu d'exercice.


L'adjoint au Directeur général de la santé

Emmanuelle MENGUAL

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