J.O.
Numéro 99 du 27 Avril 2002 page 7609
Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté
du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses accordées à
certains candidats en vue de la préparation au diplôme
d'Etat de masseur-kinésithérapeute
NOR
: MESP0221431A
La
ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives
;
Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études
préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme
d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 31 mars 1981 relatif à l'admission
des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie
;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié
relatif à l'admission dans les écoles préparant
au diplôme d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses
médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale,
de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue
et de psychomotricien ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études
préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1991 relatif aux dispenses
accordées à certains candidats en vue de la préparation
au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
;
Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes
du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Art.
1er. - A l'article 20 de l'arrêté du 31 janvier 1991
susvisé, la phrase : « Le nombre d'athlètes de
haut niveau répondant aux conditions fixées à
l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé
et dispensés du concours d'entrée, en application de
l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 susvisé,
ne peut excéder quinze par an » est remplacée
par la phrase : « Le nombre d'athlètes de haut niveau
répondant aux conditions fixées à l'article 2
de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé
et dispensés du concours d'entrée, en application de
l'article 3-1 nouveau du décret du 29 mars 1963 susvisé,
ne peut excéder vingt par an ».
Art.
2. - Le directeur général de la santé est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait
à Paris, le 17 avril 2002.
