Arrêté du 5 septembre 1989 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

NOR : SPSP6901766A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, livre IV, titre III, et notamment l'article L. 488 ;

Vu le décret du 29 mars 1963, modifié en dernier lieu par le décret n° 89-633 du 5 septembre 1989, relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1976 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1979 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ; Vu l'arrêté du 17 mai 1982 relatif aux conditions d'agrément des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :

CHAPITRE Ier

Des études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Art. 1er. - Les études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute comprennent des enseignements théoriques et des stages cliniques. Les enseignements théoriques comprennent des cours magistraux, des travaux dirigés et des travaux pratiques. Le programme des études est défini par l'annexe du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé. Les enseignements théoriques sont dispensés par des médecins et des moniteurs cadres de masso-kinésithérapie ayant des connaissances particulières dans les disciplines enseignées. A défaut et à titre exceptionnel, il peut être fait appel à des personnes particulièrement qualifiées, en fonction des disciplines enseignées.

Art. 2. - La présence des élèves aux travaux dirigés, aux travaux pratiques et aux stages cliniques est obligatoire.

Art. 3. - Les enseignements s'effectuent sous forme de modules répartis sur trois ans. Le directeur de l'école, après avis du conseil technique, fixe les modalités selon lesquelles sont enseignées les modules des trois années d'études, conformément à l'annexe du décret du 5 septembre 1989 susvisé modifiant le décret du 29 mars 1963 modifié.

Art. 4. - Chaque module est validé sous forme d'un ou plusieurs contrôles obligatoires tels que définis en annexe I du présent arrêté. Ces contrôles sont écrits et anonymes. Ils peuvent être accompagnés d'épreuves orales ou pratiques. Les modalités de ces contrôles de validation sont déterminés par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Le module est validé lorsque l'élève a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 au contrôle ou à l'ensemble des contrôles du module.

Art. 5. - L'élève qui n'a pas obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 au(x) contrôle(s) d'un module bénéficie d'un examen écrit et anonyme de rattrapage portant sur l'ensemble des enseignements de ce(s) module(s), en fin d'année scolaire, dans les conditions définis par le directeur de l'école après avis du conseil technique. Cet examen peut être accompagné d'une épreuve pratique.

Art. 6. - Un moniteur cadre de masso-kinésithérapie extérieur à l'école participe à la correction d'au moins un contrôle si la validation du module en prévoit plusieurs, ainsi qu'à l'examen de rattrapage du ou des module(s).

Art. 7. - Un module, dans le cas où un examen de rattrapage est nécessaire, est définitivement validé lorsque l'élève a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une moyenne calculée de la façon suivante : note du contrôle ou moyenne des notes des contrôles plus la note de l'examen de rattrapage.

Art. 8. - Pour accéder à la deuxième année, les élèves doivent obligatoirement avoir validé chacun des quatre modules et les stages hospitaliers qui composent la première année. L'élève qui ne satisfait pas à ces conditions mais qui a obtenu une note moyenne à l'ensemble des modules de première année égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'issue des examens de rattrapage est autorisé. L'élève qui, après les examens de rattrapage, a obtenu une moyenne inférieure à 5 sur 20 à l'ensemble des modules de première année est éliminé définitivement de la formation. Les directeurs des écoles communiquent chaque année à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales la liste des élèves ainsi exclus.

Art. 9. - Les examens de rattrapage à la fin de la première année et à la fin de la deuxième année correspondent à l'examen de passage exigé des personnes visées aux deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.

Art.10. - Pour accéder à la troisième année d'études les élèves doivent avoir validé chacun des modules ou partie de module à la fin de la deuxième année ainsi que les stages accomplis durant cette année scolaire.

Art. 11. - Les terrains de stage sont agréés annuellement par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé, sur proposition du directeur de l'école après avis du conseil technique.

Art. 12. - Le stage hospitalier est validé par le chef de service du service d'affectation de l'élève. La validation est prononcée : - au vu de la démonstration pratique accompagnée d'une interrogation orale devant le chef de service ou un praticien du service et un moniteur cadre de masso-kinésithérapie, désigné à cet effet par le chef de service, et selon les critères suivants : - l'assiduité au stage ; - la participation du candidat à l'activité de masso-kinésithérapie du service, en fonction du programme pédagogique établi par l'école et le service d'accueil du stagiaire.

Art. 13. - Les stages extra-hospitaliers ne donnent pas lieu à validation. Le masseur- kinésithérapeute responsable du stagiaire adresse au directeur de l'école une attestation selon le modèle joint en annexe IV du présent arrêté.

Art. 14. - Au cours d'un des stages hospitaliers à temps plein, l'élève doit réaliser un travail écrit de quinze pages dactylographiées maximum portant sur l'étude d'un cas clinique. Ce travail doit permettre à l'élève de synthétiser l'ensemble de la démarche de prise en charge masso- kinésithérapique. Il est noté sur 20 et une note minimum de 10 est exigée pour pouvoir se présenter à l'épreuve du diplôme d'Etat. Il est évalué par le chef du service d'accueil ou un praticien du service et un moniteur cadre de masso-kinésithérapie enseignant à l'école.

Art. 15. - La validation des stages, l'attestation d'assiduité au stage extra-hospitalier et les notes du ou des contrôles du ou des modules et des examens de rattrapage ainsi que la note du travail écrit figurent sur le livret scolaire de l'élève.

Art. 16. - L'élève qui n'a pas validé un (ou des) module(s) ou stage(s) est tenu de redoubler intégralement l'année scolaire. Le triplement des première et deuxième années n'est pas autorisé.

Art. 17. - L'élève qui, en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'école, pour une raison de santé, pour un départ au service national ou pour maternité, interrompt ses études en cours d'année scolaire peut les reprendre l'année suivante ou à son retour à la vie civile. Il conserve la validation des modules et des stages antérieurement validés. Cette reprise n'est pas considérée comme un redoublement.

Art. 18. - Les absences aux travaux dirigés et aux travaux pratiques sont appréciées par le directeur de l'école et ne peuvent excéder une durée supérieure à 10 p. 100 des heures affectées à ces travaux, telles que définies à l'annexe du décret du 29 mars 1963 modifié susvisé.

CHAPITRE II

Du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute

Art. 19. - L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est organisé par le préfet de région dans chaque région comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme. Deux sessions d'examens ont lieu chaque année, la seconde session est réservée aux candidats ayant échoué à la première session, et par dérogation accordée par le préfet de région, aux candidats qui n'ont pu se présenter à la première session. le préfet de région fixe la date d'ouverture des sessions d'examens. Les résultats de cette seconde session sont rendus publics au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Art. 20. - Pour se présenter à l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute, les candidats doivent : - avoir validé l'ensemble des modules figurant au programme, sauf cas de dispense partielle ou totale de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé ; - avoir obtenu la validation des stages, sauf cas de dispense(s) de stage(s) accordée(s) par le ministre chargé de la santé ; - avoir obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 au travail écrit prévu à l'article 14 du présent arrêté.

Art. 21. - Le dossier des candidats est composé des pièces énumérées à l'annexe II du présent arrêté. Il est transmis par le directeur de l'école, trente jours avant la date fixée pour la première session, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du lieu d'organisation de l'examen. Celui-ci procède à l'inscription du candidat après vérification du dossier. Les candidats bénéficiant d'une dispense totale de scolarité adressent directement au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région sanitaire siège de leur domicile, dans les délais fixés par celui-ci, un dossier composé des pièces énumérées à l'annexe III du présent arrêté.

Art. 22. - L'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est constitué d'une épreuve pratique de mise en situation professionnelle auprès d'une personne. Cette épreuve se déroule devant les membres du jury qui peuvent intervenir à tout moment. L'épreuve, d'une durée de quarante-cinq minutes, comprend : - le bilan masso-kinésithérapique de la personne ; - le plan du traitement masso-kinésithérapique ; - l'exécution des techniques masso-kinésithérapiques nécessaires à la mise en oeuvre de la prescription médicale ; - la justification des techniques utilisée et leurs indications ; - une évaluation des techniques à utiliser en fonction de l'évolution de l'état de la personne.

Art. 23. - Sont déclarés reçus à l'examen pour l'obtention du diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute les candidats ayant obtenu à l'issue de cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.

Art. 24. - En cas d'échec à la première session d'examen, le candidat peut se présenter à la seconde session ; après échec à cette seconde session, il n'est pas tenu de redoubler sa troisième année d'études et peut se présenter en tant que candidat libre. Toutefois, le directeur de l'école peut accorder le bénéfice d'un complément de scolarité au candidat qui lui en fait la demande.

Art. 25. - Le personnes bénéficiaires d'une dispense totale de scolarité et ayant échoué au cours de la même année à une ou deux sessions d'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat peuvent demander un complément de scolarité défini et accordé par le directeur de l'école.

Art. 26. - Pour les candidats ayant échoué à la première session du diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute, les candidatures à la seconde session de la même année ne donnent pas lieu au dépôt d'un nouveau dossier. Le candidat adresse une nouvelle demande d'inscription au directeur régional des affaires sanitaires et sociales trente jours avant le délai fixé pour l'examen.

Art. 27. - Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, après avis du médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé, les différents membres du jury. Le jury de l'examen est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou de son représentant médecin inspecteur de la santé. Il comprend un médecin ayant des connaissances particulières en rééducation et réadaptation fonctionnelles et deux masseurs-kinésithérapeutes dont un masseur-kinésithérapeute moniteur-cadre. Un seul des membres du jury peut être enseignant dans l'école d'origine du candidat. Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre des membres du jury, en respectant les propositions prévues pour le jury de base. La liste des candidats admis à l'examen du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est établie en séance plénière du jury. Celui-ci ne peut ajourner un candidat sans avoir consulté son livret scolaire.

Art. 28. - La liste des candidats admis, établie par ordre alphabétique, est affichée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.

Art. 29. - Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est décerné par le préfet de région au vu du procès-verbal de l'examen aux candidats déclarés admis par le jury.

Art. 30. - Le présent arrêté s'applique aux candidats entrant en scolarité à compter de la rentrée 1989. Toutefois, les écoles qui le souhaitent ont la faculté d'appliquer les dispositions du présent arrêté à la rentrée scolaire de 1990. Dans ce cas, elles devront mettre en place ces nouvelles dispositions pour les deux premières années d'études lors de cette rentrée.

Art. 31. - Les arrêtés du 14 décembre 1976 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et du 5 décembre 1979 relatif au diplôme d'Etat de masseur- kinésithérapeute demeurent applicables jusqu'à l'issue des épreuves de la seconde session du diplôme d'Etat de 1991 aux élèves actuellement en cours de formation. Ils sont définitivement abrogés à l'issue des épreuves de cette session. A compter de cette date, le directeur de l'école, après avis du conseil technique, se prononce sur la scolarité à effectuer par les candidats ayant commencé leurs études avant la rentrée scolaire 1989 et qui n'ont pu les terminer dans le cadre de l'ancienne réglementation.

Art. 32. - Le 1° et le premier alinéa du 2° de l'annexe III de l'arrêté du 17 mai 1982 susvisé sont abrogés.

Art. 33. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 1989.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé

J.F. GIRARD

_______

ANNEXE I

RELATIVE AUX CONTROLES DES ENSEIGNEMENTS THEORIQUES DES ETUDES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE

I.1. Première année

MODULE
INTITULE DU MODULE
NOMBRE minimum de contrôles des connaissances
1
Anatomie, morphologie, cinésiologie et bio-mécanique de l'appareil locomoteur.
3
2
Physiologie humaine
2
3
Pathologie - psycho-sociologie
2
4
Masso-kinésithérapie - Activités physiques et sportives
4

I.2. Deuxième année

MODULE
INTITULE DU MODULE
NOMBRE minimum de contrôles des connaissances
1
Masso-kinésithérapie, technologie
3
2
Psycho-sociologie, réadaptation
1
3
Rééducation et réadaptation en traumatologie et orthopédie
3
4
Rééducation et réadaptation en neurologie, anatomie et physiologie du système nerveux central
2
5
Rééducation et réadaptation en Rhumatologie
2
6
Rééducation et réadaptation en pathologie cardio-vasculaire
1
7
Rééducation et réadaptation en pathologie respiratoire, réanimation
1
8
Kinésithérapie en médecine, gériatrie et chirurgie
1
9
Pathologie infantile
1
10
Prévention, promotion de la santé, ergonomie.
1
11
Kinésithérapie et sports
1
12
Législation, déontologie, gestion

1

 

 

ANNEXE II

RELATIVE AUX PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DES CANDIDATS AYANT SUIVI LA SCOLARITE DANS UNE ECOLE DE MASSO-KINESITHERAPIE EN VUE DE L'EXAMEN DU DIPLOME D'ETAT

1° Une demande d'inscription sur papier libre, rédigée par le candidat ;

2° Une fiche d'état civil ;

3° Le dossier constitué lors de l'entrée à l'école ;

4° Le livret scolaire avec les attestations de validation des stages et des modules et, pour les candidats dispensés partiellement de scolarité, une copie de la dispense de scolarité.

 

ANNEXE III

RELATIVE A LA COMPOSITION DES DOSSIERS DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE DISPENSE DE SCOLARITE.

1° Une demande d'inscription à l'examen sur papier libre rédigée par le candidat ;

2° Une fiche d'état civil ;

3° Un certificat délivré par le médecin agréé attestant que le candidat présente les aptitudes physiques et psychologiques nécessaires à l'exercice de la profession ;

4° La dispense de scolarité accordée par le ministre chargé de la santé.

ANNEXE IV ATTESTATION D'ASSIDUITE DU STAGE EXTRA-HOSPITALIER

Nom de l'élève :........................................................................................................

Nom du masseur-kinésithérapeute d'accueil :...................................................... 

Adresse professionnelle :........................................................................................

Je soussigné.......................................certifie que l'élève..................................................................................................... 

a été présent le (jour, mois, année)......................................................................... de.................heures à.................heures. 

Date.............................

Signature : 

.

  


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