AFFICHAGE DES TARIFS

Arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs kinésithérapeutes rééducateurs.

.../…

Art. 1°. - Les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs doivent afficher, dans leur salle d'attente, les indications suivantes

- leur situation au regard des organismes d'assurance maladie (conventionné ou non);

- pour les praticiens conventionnés, la phrase suivante : « Pour tous les actes pris en charge par l'assurance maladie, sont pratiqués les tarifs d'honoraire fixés par la réglementation » ;

- les prix T.T.C. d'au moins six prestations non remboursables les plus couramment pratiquées dans leur cabinet.

La possibilité de consulter la liste des prestations prévues à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage.

Art. 2. - La liste complète des prix T.T.C. des prestations de services offertes doit être mise à la disposition de la clientèle.

Art. 3. - Le professionnel remet un devis détaillé, préalablement à l'exécution de la prestation de services, lorsque son montant estimé est supérieur à 1 000 F T.T.C.

Tout devis doit comporta les mentions suivantes :

- la date de rédaction ;

- le nom et l'adresse du masseur kinésithérapeute rééducateur ;

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation ;

- le cas échéant, les frais de déplacement ;

- la somme globale à payer T.T.C. ;

- la durée de validité de l'offre.

Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : « Devis accepté avant l'exécution de la prestation de services

Art. 4. - Le présent arrêté entrera en vigueur k 1° janvier 1996.

Art 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

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