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LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Autrefois l'article L 487  nous conférait le MONOPOLE du MASSAGE à visée thérapeutique ou non thérapeutique puisque "nul ne peut (le) pratiquer ....".

Depuis, depuis l'ordonnance  N° 2000-548 du 15 juin 2000 le Code de la Santé Publique est modifié comme suit: 

Art. L 4321.1 - La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer habituellement le massage et la gymnastique médicale.

  La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'État, après avis de l'Académie nationale de médecine. 

Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale.

L' État a transformé la notion d'exercice illégal en le rendant très difficile à prouver. Seule l' usurpation de titre reste facile à réprimer.

Autrement dit, le massage non médical n'est plus protégé et seul le titre de masseur-kinésithérapeute l'est. 

Heureusement, le Conseil d'Etat a été saisi et a déclaré le 29/12/2000 que la modification s'est faite à droit constant. Donc, rien de changé et nul ne peut pratiquer le massage s'il n'est titulaire du D.E. de masseur  kinésithérapeute.
Décision du CONSEIL D'ETAT

 



 

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Décision du CONSEIL D'ETAT

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