.

LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Prévoit entre autres les recours devant les tribunaux contre les décisions administratives des médecins conseils ou contre les MK .

Vous pouvez trouver la totalité du Code de la Sécurité Sociale à l'adresse suivante: http://www.ucanss.fr/services/textes_documents/code_ss/html/pages/interface.html
ou
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080604

 

 



 

Ecrivez-nous


Posez vos Questions

 

SAVOIR PLUS

  SOMMAIRE

Retour SOMMAIRE

-Contactez  Kiné Services-
Charte d'utilisation