Pour pouvoir travailler en libéral en France , un masseur-kinésithérapeute doit être de nationalité de l'un des pays de la Communauté Economique Européenne (CEE) et titulaire d'un diplôme de masseur-Kinésithérapeute délivré par son pays d'origine (CEE).
De plus, il doit parler couramment la langue française et éventuellement satisfaire à un stage complémentaire en hôpital dans le cas ou les différents modules de l'enseignement dans son pays ne seraient pas totalement équivalent à celui délivré en France .

Notre décret d'acte du 10 octobre 1996 déclare dans son article 11 : " En milieu sportif , le MK est habilité à participer à l'établissement des bilans d'aptitude aux activités physiques et sportives et au suivi de l'entrainement et des compétitions . " Comme vous pouvez le lire il n'est en aucun cas habilité à rédiger des certificats médicaux d'aptitude qui restent de la compétence et de la responsabilité du médecin . Le rôle du MK est de participer uniquement . Ce décret est un pas en avant .C'est le début d'une reconnaissance qui est en train de se profiler à l'horizon .

Monsieur x, La différence existant entre un assistant et un remplaçant est énorme . En effet , un remplaçant travaille à votre place pendant votre absence pour raison de vacances , maladie ou activité syndicale par exemple donc pendant une durée déterminée et courte . Un assistant travaille en même temps que vous et cela pendant une durée indéterminée . En conséquence , un remplaçant par tolérance ne sera pas assujetti à payer la taxe professionnelle sur votre cabinet , pas plus que ses reversements à votre profit n'atteindront la somme de 175000 F . On est assujetti à la TVA lorsque l'on emploie un assistant mais une franchise existe . En effet tant que la somme de 175000 F n'est pas réalisée en totalisant les reversements de l'assistant et les produits de la vente de matériel découlant directement de notre activité professionnelle (oreillers etc..... ) si tel est le cas , aucun assujetissement ne sera retenu . Dès que cette somme sera dépassée , il faudra regler la TVA au 1° Franc . En espérant avoir répondu à votre interrogation , je vous prie de croire , Monsieur X , en l'expression de mes sentiments les meilleurs .

 

Cette interrogation est très précise . Elle concerne la vente de matériel découlant directement de notre activité et son assujettissement à la TVA . Si nous ne sommes pas assujettissables à la TVA ce n'est du qu'à l'existence de la franchise donnée aux micro entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 175000 Francs . Passé ce CA de 1 Franc nous devenons assujettissables au 1° franc pour la vente de matériel découlant directement de notre activité . En revanche , vous faites allusion à un autre problème qui est celui du remboursement par la SS du matériel qui pourrait être vendu par nos soins . Pour pouvoir être remboursable le matériel que nous vendons doit être de notre compétence et être inscrit à la NGAP . Les cannes sont actuellement inscrites pour les pharmaciens et les orthoprothésistes .Le remboursement n'est donc accordé qu'à ces professions . Il ne faut pas mélanger TVA et remboursement .

 

.../...Convention qui vous lie aux caisses . Ce petit opuscule vous a été expédié par la Caisse et il contient tout ce que vous devez savoir sur vos obligations envers les caisses .C'est dans ce dernier que vous trouverez tout sur les seuils d'éfficience ( 45000 AMK/an) et leurs punitions en cas de dépassement . Que vous ne trouviez pas d'assistants est tout au plus une circonstance atténuante que vous présenterez devant la Commission Socio Professionnelle départementale qui , si vous dépassez les 45000 AMK/an , devra vous entendre avant pronontiation des sanctions .

 

Travailler d'un côté en salariat et de l'autre en libéral est très possible . Le fait d'être salarié ne vous dispense d'aucune formalité . Vous devez réaliser les mêmes démarches que pour vous installer à temps plein en libéral . Inscription : CPAM, URSSAF , CARPIMKO , Centre des impôts pour leur expliquer votre mode de travail qui déterminera votre taxe professionnelle (n'oubliez pas de leur dire que vous ne faites que des domiciles), Assurance voiture ( tous déplacements) , Assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

 

Monsieur, En effet , il n'existe pas de texte interdisant à un kinésithérapeute d'avoir plusieurs assistants dès l'instant qu'il travaille lui aussi . Cet état de fait peut éventuellement être amené à changer avec l'apparition de règles de déontologie qui ne manqueront pas d'accompagner la mise en place d'un conseil de l'Ordre.

Vous évoquez le délicat problème de la publicité dans le cadre d'une activité conventionnelle ou mixte. Cette question devrait être du ressort d'un Conseil de l'Ordre et de son Code de déontologie. Dans un tel cas vous poseriez la question et le Conseil de l'Ordre vous donnerait une réponse qui serait définive et sur laquelle personne ne pourrait revenir un jour. Hélas, pas de Conseil de l'Ordre! En revanche, les textes sur la publicité existent et se trouvent dans notre CONVENTION. Cela veut dire que ce sont les CPAM qui jugent de ce problème en interprétant le texte et comme à l'habitude sans aucune harmonisation. En conséquence, ce qui pourra être toléré à LILLE ne le sera peut-être pas à Marseille et réciproque. Cela veut dire aussi qu'un directeur de CPAM peut de sa propre initiative déclancher une procédure de déconventionnement à l'encontre d'un membre de votre association sous pretexte de publicité. Il peut aussi le faire à la demande de la Commission Socio Professionnelle qui transmettrait la plainte de confrère jaloux ou tout simplement pensant qu'il s'agit de publicité. Pour votre gouverne, je vous cite la définition sur la publicité telle qu'elle se trouve dans notre convention page 19: "La publicité s'entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet,une société ou un établissement de soin déterminé." Cette définition est très claire: pas de nom ou adresse (cabinet déterminé). Elle est valable quel que soit le procédé ( journal, encart, néon,enseigne....internet..etc). Elle parle d'attirer vers ( descriptifs et photos peuvent être considérés à juste titre comme attrayants du fait que l'on présentera uniquement ce qui est photogénique). Je terminerai en soulignant qu'il existe déjà de tels sites mais ils sont peu nombreux. Lorsqu'ils seront plus développés, le risque d'être taxé de site publicitaire augmentera rapidement. Cela reste néanmoins très valable et sans risque pour un exercice non conventionné. Il reste donc à essayer de faire changer la législation.

Cher Confrère, Votre question est très interressante. Vous pouvez salarier un confrère et lui signer un contrat de travail. En revanche , si l'on en croit notre convention qui date de 1994, les soins réalisés par un confrère non libéral ne rentrent pas dans le champ de la convention et ne peuvent être pris en charge(remboursés). Vous trouverez ce point au Titre I article 1. Plus fort : bien qu'écrit en toutes lettres ce point n'est toujours pas appliqué. Je ne peux donc rien vous dire car sera-t-il appliqué demain ou jamais..... Dieu seul le sait....? Quid du seuil d'efficience dans ce cas ? Rien n'est prévu........mais il me semble difficile pour les Caisses de considérer le salarié comme un remplaçant ( le chiffre réalisé par le remplaçant est attribué au titulaire du cabinet dans le calcul du seuil d'efficience).

Cette réponse est claire: en SCM vous êtes propriétaire de votre patientèle (droit à présentation de clientèle). Lorsque l'on n'est pas contractuellement propriétaire de sa patientèle( remplaçant, assistant, membre d'une SCP) lors du départ, une clause de non réinstallation est prévue, de manière à ce que la patientèle que l'on vous avait mis à disposition temporairement dans certains cas ne vous suive pas.( C'est la raison de la clause de non concurrence) En revanche, un tribunal peut faire annuler la clause de non concurrence dans le cadre d'une SCM comme étant une clause abusive. Maintenant, renseignez vous auprès d'un avocat à qui vous montrerez ces courriers et prenez une décision. Ce n'est pas parceque vos confrères pensent à tort avoir raison qu'il faut les croire.N'oubliez pas que nous ne sommes pas une profession commerciale mais une profession libérale.Cela fait modifier un tantinet les règles notamment au niveau de la concurrence.Posez vous les questions: Quelle concurrence puis-je faire à une société qui n'exerce pas la même activité que moi? Quel préjudice puis-je provoquer à mes ex associés en partant avec ce qu'ils m'ont vendu ( droit à présentation de ma patientèle)?

Pour cesser son activité au mieux des intérêts fiscaux, l'idéal est d'arrêter au 31 Décembre. Je vous rappelle que les cotisations sociales se règlent au trimestre et que tout trimestre commencé est du. En ce qui concerne la taxe professionnelle, toute année débutée est due dans son intégralité. Pour la CARPIMKO, il en est de même, mais vous pouvez demander un dégrèvement pour insuffisance de ressources si tel est le cas. Enfin, cela n'a pas de rapport ou d'incidence directe mais il est bon de ne pas oublier que nos cotisations sont calculées sur des revenus antérieurs ( année n-1 voire n-2) et qu'en cas de cessation d'activité il faudra régler l'année précédente et tout de suite celle en cours ou celle qui vient de s'achever.(En quelques sortes : vous devez solder tous vos comptes au jour de la céssation d'activité) .

 

La clause de non concurrence s'applique contractuellement pour une durée de deux à trois années à courrir après la rupture du contrat d'assistanat ou de remplacement ou encore de SCP.et sur un périmètre défini comme étant celui de la patientèle du remplacé. Attention: des durées trop importantes peuvent entrainer la nullité de la clause qui pourra être considérée comme abusive par un tribunal. Il en est de même du périmètre. Je ne saurai trop vous conseiller la rédaction d'un contrat type qui vous évitera de tomber dans des excés qui risquent d' entrainer la nullité de certaines clauses. Ces contrats sont disponibles sur demande au secrétariat du SNMKR. Nous ne possédons pas de jugements concernant les clauses de non réinstallation mais je peux vous dire qu'il en existe et qu'ils reconnaissent toujours l' existence de ses clauses si elles ne sont pas abusives.

Installation de cabinet secondaire:
Vous avez strictement les mêmes obligations que pour votre cabinet principal. A savoir : une parution dans la presse locale signalant l'ouverture du cabinet. (Cette parution pourra éventuellement être reconduite le lendemain).

L'activité d'ostéopathie douce n'est pas assujetissable à la TVA si c'est un MK qui l'exerce. Tel en a décidé le conseil d'Etat début 1999. Vous posez le problème de fond des SCM : chacun est indépendant, possède sa propre patientèle et le partage ne porte que sur les frais de fonctionnement en fonction du nombre de parts qui est attribué à chaque membre. En conséquence, en l'absence de règlement intérieur limitant l'utilisation des locaux: chacun est libre de travailler comme il l'entend sans que cela lui impose des charges supplémentaires. L'activité d'ostéopathie douce peut être considérée comme une diversification du fait de la décision du Conseil d'Etat. En revanche, j'attire votre attention sur le fait qu'un membre de la SCM devenant assujeti à la TVA entraine ipso facto l'assujetissement de la SCM à la TVA. (Cela n'est pas forcément une mauvaise affaire si la SCM a des charges importantes ou des investissements car cela lui permet de récupérer la TVA .)

D'un point de vue tout à fait conventionnel il ne faut pas de communication aucune entre un cabinet conventionné et une activité commerciale. Les contrats n'ont rien à voir dans ce type de raisonnement. Le fait d'avoir 2 entrées séparées vous met un peu à l'abri mais l'idéal est d' avoir 2 locaux séparés ( aucun inconvénient à ce que ces 2 locaux soient dans le même immeuble). Je suppose que vous parlez de contrats visant le partage des frais type SCM. Attention, si vous mélangez les activités en créant 2 contrats il y aura forcément une société qui louera à l'autre une partie ou la totalité des locaux d'où TVA. Si vous êtes propriétaire, il vous faut créér une SCI qui louera les locaux meublés aux 2 SCM à des horaires différents par exemple. Si vous n'êtes pas propriétaire cela se complique car la société qui va louer sera forcément une société commerciale avec ce que cela implique au niveau fiscal. Comme vous le voyez, le mieux est d'avoir 2 locaux différents et 2 sociétés différentes (1 par local).

La législation à l'égard des kiné étrangers est une législation européenne. Pour travailler en libéral en France, il faut être titulaire d'un diplôme reconnu délivré par un des états membre de la C.E.E. La possession d'un diplôme européen ne dispense pas d'un stage en milieu hospitalier dans certains cas ( validation de modules n'existant pas dans le pays d'origine) et d'un examen portant sur la possession de la langue française pour les ressortissants non francophones. En ce qui concerne le travail en milieu hospitalier, il vous faut interroger les éventuels employeurs. En espérant avoir répondu à votre interrogation, je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Mon Cher Confrère, Un assistant est par définition celui qui assiste le titulaire et non celui qui le remplace. En conséquence, on ne peut assister qu'un confrère qui lui même travaille au sein du cabinet. Un décés ou une invalidité qui éloignent du travail un collègue ne peut lui laisser loisir d'avoir recours à un assistant. Dans le cas d'une invalidité, rien n'empêche le confrère de louer un cabinet avec matériel et droit à présentation de la clientèle. En revanche, le gros problème est celui du décés car aucun texte ne traite pour les MK de ce problème. Néanmoins, il est de pratique courrante que les ayants droits du défunt peuvent en attendant de vendre avoir recours aux services d'un remplaçant pour une durée de 3 mois. Ceci est un article de la déontologie des médecins. En espérant avoir répondu à votre interrogation, recevez mes confraternelles salutations.

Madame, Mademoiselle, La kinésiologie ou la microkinésithérapie sont des techniques de kinésithérapie au sens conventionnel et juridique du terme. La kinésithérapie respiratoire est une spécialité. Il en est de même de la kinésithérapie en neurologie ou en pratique sportive etc. La kinésithérapie regroupe légalement l'utilisation de l'ensemble des techniques. En fait actuellement, il n'existe pas à proprement parlé de spécialité donc de spécialistes mais peut-être des kinésithérapeutes formés à des techniques particulières. Cet avis n'est que le reflet de la législation actuelle et ne porte aucun jugement de valeur. Aussi, est-il actuellement impossible de pouvoir prétendre à des tarifs spéciaux pour la pratique de ces techniques. Cela n'est possible qu'en sortant totalement du champ conventionnel. Il n'est pas impossible que la législation évolue avec l'arrivée des réseaux qui vont créer des spécialités, mais pour l'instant ce n'est encore pas le cas. En espérant avoir répondu à votre interrogation, recevez mes confraternelles salutations.

Mon cher confrère, En réponse à votre interrogation sur le pourcentage de rétrocession demandé à un assistant, je vous dirai qu'il est généralement de 40% des sommes encaissées. Ceci étant en rapport avec les frais d'un cabinet de kinésithérapie qui sont supérieurs à 50% et en sachant qu'un assistant ne participe pas autrement aux frais de gestion du cabinet dans lequel il évolue. En ce qui concerne les problèmes liés à la patientèle: il est absolument clair qu'un assistant ne peut se réinstaller dans un périmètre défini dans le contrat à la rubrique clause de non concurrence. Tous les contrats d'assistanat ont cette clause de non concurrence. Cette clause prévoit un périmètre qui est variable et qui diffère d'un cabinet à l'autre comme d'une ville à l'autre. Néanmoins, ce périmètre s'il ne veut pas être taxé d'abusif doit pouvoir être justifié par l'existence d'une patientèle régulière en provenance de ce secteur. Un asistant ne peut en aucun cas avoir une patientèle privée qu'il peut emporter en fin de contrat. Ceci est contraire à la définition de l'assistant dont le rôle est d'assister le titulaire du cabinet qui lui présente et lui fournit la patientèle. Cette définition existe dans tous les contrats et a permis à l'administration fiscale d'assimiler ces contrats à des contrats de location de patientèle et de local assujetissant ainsi les titulaires à la TVA sur les reversements de leurs assistants. En espérant avoir répondu à votre interrogation, recevez, mon cher confrère, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

C'est le bail qui qualifie le local. Il vous faut prendre un bail professionnel. Seulement dans les très grandes villes (Paris ,Marseille, Lyon etc) il vous faut demander l'autorisation de déclasser un local d'habitation en local professionnel. En espérant avoir répondu à votre demande, recevez, Madame,l'expression de mes sentiments les meilleurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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