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ASSOCIATION DE GESTION AGREEE
Ces associations ont pour but de faciliter la tenue de la comptabilité professionnelle tout en garantissant la vraisemblance et la cohérence des déclarations fiscales de leurs adhérents. La loi de finance de 1977 a institué un abattement fiscal pour les adhérents à une Association de Gestion Agréée. Cet abattement est de 20% et 10% sur le bénéfice professionnel en dessous des plafonds fixés annuellement par la loi de finance. L'adhésion à une AGA doit se faire : - soit dans les trois mois qui suivent le début de votre activité professionnelle . C'est ce que nous conseillons. - soit chaque année avant le 1° Avril de l'année en cours. Cas particuliers: En cas de nouvelle adhésion consécutive à une radiation ( quels qu'en soient les motifs) la date de cette adhésion doit être avant le 31 Décembre pour prendre effet au 1° Janvier. Si vous souhaitez changer d' AGA, cela peut être effectué n'importe quand à la condition qu'il n'y ait pas de jour d'interruption de la qualité d'adhérent à une AGA. Sachez qu'en échange des abattements, vous avez des obligations comptables à respecter sous peine d'exclusion et donc de perte des avantages. Précisions : A compter de l'imposition des revenus de 2006, l'abattement de 20 % appliqué sur les bénéfices des entreprises adhérentes à une association agréée sera intégré dans le barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Il n'apparaîtra donc plus distinctement. Le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à une association agréée sera majoré de 25 % avant d'être soumis au nouveau barème progressif par tranches. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à nous questionner nous vous répondrons gratuitement.
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AGA
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