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 BAIL PROFESSIONNEL

 

La location de locaux à usage professionnel pour des professionnels libéraux est soumise à la réglementation des Baux Professionnels.

Ce type de bail est régi pour partie par une loi du 23 décembre 1986 et pour une autre partie par les articles 1708 et suivants du Code civil.

Sa durée est de six ans au minimum , au lieu de neuf.
Les conditions de la location sont souples, puisque le locataire peut résilier le bail à tout moment avec un préavis de six mois ou 3 mois.
De même, six mois avant l'expiration du bail, chacune des parties peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le bail, à défaut de quoi celui-ci est reconduit tacitement pour une même durée.

Une grande liberté est laissée au locataire et au bailleur pour le loyer, qui peut être indexé ou non en cours de bail, ou pour la cession ou la sous-location du droit au bail, qui peuvent être interdites ou non. La cession du droit au bail réclame un accord au moins tacite du bailleur.

Nous ne saurions trop vous conseiller de signer un bail professionnel qui comportera obligatoirement les points suivants:

la durée minimale du bail, qui est de six ans : mais dans son intérêt, cette durée doit être la plus longue possible afin de protéger son exercice,
la durée du préavis, qui est de six mois pour le locataire : mais ceci est un minimum
le montant du loyer qui est rarement négociable,
les modalités de renouvellement du bail qui doivent impérativement être précisées car en général le praticien locataire ne bénéficie d'aucune garantie quant aux conditions éventuelles de renouvellement de son bail,
les clauses particulières qui doivent être rajoutées comme éventuellement : celle précisant
l'interdiction pour le propriétaire de louer dans le même immeuble à un autre professionnel,
la clause de préemption à son égard en cas de vente des murs par le propriétaire,
la clause précisant les conditions de cessibilité du bail ou de la sous location,
En cas de départ l'obligation pour le bailleur de ne pas relouer à un professionnel de même spécialité et d'accepter qu'une plaque professionnelle mentionnant votre nouvelle adresse soit apposée pendant une durée minimale d'un an..

En résumé:
contrairement au bail commercial, le bail professionnel est très peu réglementé : seules sa durée (au moins 6 ans), sa forme (contrat obligatoirement écrit) et la manière dont il prend fin (chacune des parties pouvant notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à son terme en respectant un délai de préavis de 6 mois, sachant que le locataire peut quitter les lieux à tout moment en respectant ce même délai de préavis) sont déterminées par la loi.
Les autres conditions du contrat (montant du loyer, droits et obligations des parties, cession et sous-location,) sont définies librement par les parties.

La loi prévoit également qu'en l'absence de congé donné par l'une ou l'autre des parties pour la date d'expiration du bail, celui-ci est tacitement reconduit pour la même durée et aux mêmes conditions.

 

Conseils :
lorsqu'elles concluent un bail professionnel, les parties doivent prendre soin de définir précisément les modalités de la révision du loyer lors du renouvellement du contrat, par exemple en prévoyant une clause d'indexation. Il est aussi fortement recommandé au professionnel de signer un bail dans lequel il apparaît que le dit bail est conclu entre le propriétaire et le professionnel X. pour la réalisation d'un cabinet d'auxiliaire médical avec ses éventuels professionnels libéraux (remplaçant(s), assistant(s), repreneur(s), associé(s)).


 
 

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