LA
CESSATION D'ACTIVITE
Cessation à titre provisoire, en cas de :
changement de lieu d'exercice (éventuellement
après cession de clientèle)
interdiction temporaire
d'exercer.
Cessation à titre définitif, en cas de :
décès
retraite
LES FORMALITES
A ACCOMPLIR
En cas de cessation d'activité à
titre définitif,
Vous devez :
Faire une déclaration de
cessation d'activité auprès du Centre de Formalités
des Entreprises : l'URSSAF pour l'exercice individuel
; le Greffe du Tribunal de Commerce pour les Sociétés
et notamment les SCP. Vous devrez, à
cette occasion, mentionner les coordonnées de votre éventuel
successeur.
Informer les Organismes Sociaux
:
CARPIMKO , Maladie, et les Caisses
Sociales d'employeur le cas échéant ; et établir
les déclarations, dont la Taxe sur les salaires et la déclaration
DADS 1 si vous aviez des salariés.
Informer le Centre des Impôts
pour la Taxe Professionnelle, car elle n'est due que jusqu'à
la date de cessation si vous n'avez pas de successeur.
Si vous avez un successeur, vous devrez:
Régler la totalité
de la Taxe Professionnelle. Mais, l'usage veut que le preneur rembourse
sa quote-part, au prorata du temps d'exercice dans l'année.
Veillez à ce que
cette clause figure bien dans le contrat de cession.
Informer votre AGA, car
vous ne serez plus adhérent au-delà de la date de cessation.
Effectuer la déclaration
de vos bénéfices du dernier exercice (y compris les plus-values), ceux-ci étant réputés
d'imposition immédiate.
LES CONSEQUENCES FISCALES
En matière de droits d'enregistrement
:
l'acquéreur devra payer le montant
des droits d'enregistrement sur la valeur vénale du droit de
présentation à clientèle et des parts de SCM.,
la cession de parts de SCP n'est imposable qu'à 4,8 %, sauf
si elle intervient moins de 4 ans après votre entrée
dans cette SCP ;
En matière de BNC :
Le bénéfice de la dernière
période est immédiatement imposé :
il est calculé, sur les créances acquises (que vous devrez au besoin estimer lorsqu'elles
ont un caractère certain) et en tenant compte des dépenses
déductibles non encore payées ;
il pourra, éventuellement, donner lieu à une déclaration
rectificative, pour la même période, une fois connus les
montants définitifs ;
En matière de plus-values :
Elles sont immédiatement imposables
sauf si, ayant exercé au moins 5 ans, vos recettes (après rétrocessions) de l'année n - 1 et de l'année
de cessation (ramenée
à 12 mois prorata temporis) sont inférieures
à 350.000 F.
Il n'y a pas, provisoirement, d'imposition
des plus-values en cas de transmission à titre gratuit (donation,
succession).
Les plus-values sont calculées selon
les selon les critères habituels (court terme/long terme) sur tous les éléments corporels ou
incorporels cédés ou réincorporés dans le
patrimoine privé.
Toutefois, en cas de décès,
toutes les plus-values sont considérées comme à
long terme.
En règle générale,
la cessation d'activité génère principalement des
plus-values à long terme taxées au taux de 16 %, auquel
s'ajoutent le 1% social, la C.S.G et le R.D.S., après abattement
AGA.
|
|
SAVOIR PLUS:
Posez vos Questions
 SOMMAIRE |
