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CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL en EURO des SCM- SCP-SCI Jusqu'au 31.12.2001, l'enregistrement
des procès-verbaux constatant la conversion en euros du capital
social est dispensé du droit fixe de 1 500 F et du droit de timbre
de 20 F par page. Cette conversion
en euros est indispensable : Elle facilitera
les cessions de parts qui, à partir de 2002 seront libellées
en euros.
Elle permettra une meilleure lisibilité des statuts car la conversion en euros s'accompagne d'une augmentation ou d'une diminution du capital de façon à faire apparaître une valeur des parts et un capital sans décimales. Contrairement à ce que nous écrivions un décret qui vient de paraître précise qu'à compter du 03/06/2001 les sociétés seront dispensées des frais engendrés par l'annonce légale et le dépôt de greffe à condition d'arrondir le capital à l'euro entier le plus proche. En fait vous avez 3 possibilités: - profiter de l'opportunité et augmenter le capital social. Cela peut être intéressant pour les sociétés à actionnaires SEL etc...mais vous acquiterez les droits d'enregistrement et de timbre. - procéder vous même à la modification à l'euro entier le plus proche et adresser vos modifications au greffier du tribunal de commerce Ce dernier contrôlera et si c'est bien fait vous informera que la société n'a pas à régler de frais. - ne rien faire et à partir du 01/01/2002 les greffes des tribunaux procéderont d'office et gracieusement aux modifications à l'euro près.( arrondi au centime d'euro supérieur ou inférieur le plus proche) NB:Pour info : Le coût de l'annonce légale à publier et les frais de dépôt au greffe restent à la charge de la société (entre 1 500 et 2 000 F (soit entre 230 et 305€). |
AGA
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