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TVA La
franchise de reversement de TVA est actuellement
de 27 000 Euros (2006) . Cette TVA est à acquitter sur les recettes en provenance des rétrocessions de l'assistant par exemple ou résultant de l'exercice d'une activité "semi commerciale". ATTENTION: une SCM peut être assujettie à la TVA si l'un des associés relève du régime de la TVA.
Il ne faut pas avoir peur de la T.V.A. car si vous avez à payer
de la T.V.A. vous aurez la possibilité de la récupérer
au prorata sur vos charges ( achats, gaz oil, etc..) |
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