AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MASSEURS KINESITHERAPEUTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE

Annexe IV: Transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge

Section 1 : Engagement à la télétransmission

Tout masseur kinésithérapeute adhérant à la présente convention s'engage à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux. . L'engagement s'applique au fur et à mesure que les conditions techniques de sa mise en oeuvre effective sont remplies. Ces conditions font l'objet d'une appréciation et d'un avis motivé, au niveau local, par les instances conventionnelles, au regard notamment du déploiement de Vitale, de la distribution des cartes CPS et de la résolution de l'ensemble des difficultés techniques éventuellement observées.

Section II : Équipement informatique des masseurs-kinésithérapeutes

Les feuilles de soins électroniques sont élaborées et émises par le masseur kinésithérapeute et reçues par la Caisse conformément aux spécifications Sesam-Vitale.

Article. 1 : Liberté de choix du matériel informatique. Les masseurs-kinésithérapeutes ont la liberté de choix du micro ordinateur, du modem de télécommunication et de l'imprimante qui composent en partie l'équipement informatique grâce auquel ils effectuent la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Pour la mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins électroniques sécurisé les masseurs-kin ésithérapeutes ont le fibre choix de leur équipement entre les trois solutions suivantes
1) Un lecteur bi-fente homologué par le GIE Sesam-Vitale et connecté au micro-ordinateur du masseur kinésithérapeute, lui-même équipé d'un logiciel homologué pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques.

2) Un matériel homologué par le GIE Sesam-Vitale, spécialement dédié à la télétransmission, capable d'élaborer et d'émettre des feuilles de soins électroniques.

3) Toute autre solution reposant sur un dispositif de sécurisation et d'authentification des feuilles de soins électroniques intégrée dans le micro-ordiniteur du masseur kinésithérapeute, sous réserve que les conditions de sécurisation soient de même niveau que celles des solutions 1) et 2) et que cette solution soit homologuée par le GIE SesamVitale'

Article 2: Obligations, du masseur kinésithérapeute. Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les masseurs-kinésithérapeutes ont l' obligation de :
- Se doter auprès du GIP "CPS" de la carte de professionnel de santé prévue à l'article L 161-33 du Code de la Sécurité sociale
-Se doter d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles electroniques dont la conformité au cahier des charges des spécifications externes des modules Sesam-Vitale en vigueur a été attestée au travers d'un agrément prononcé par le GIE SesamVitale
- S'assurer auprès de l'organisme compétent que le matériel utilisé pour télétransmettre répond globalement aux exigences de conformité requises pour la sécurisation de la télétransmission et notamment aux spécifications Sesam-Vitale.
Le cahier des charges des spécifications externes des modules Sesam-Vitale faisant référence est celui défini par le GIE SesamVitale'créé conformément à l'article L 115-5 du Code de la Sécurité sociale.

Article 3 Liberté de choix du réseau.
Les masseurs-kinésithérapeutes, ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques,
soit directement en se connectant au Réseau Santé Social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le Réseau Santé Social. Ils ont également la possibilité de recourir à un organisme professionnel concentrateur technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des feuilles de soins électroniques.Cet organisme tiers, dont le masseur kinésithérapeute a le libre choix, agit pour le compte et sous la responsabilité du Masseur-kinésithérapeute avec lequel il conclut un contrat à cet effet. Les procédures mises en ?uvre par chaque organisme professionnel concentrateur technique sont conformes aux spécifications Sesam Vitale et, le cas échéant, aux procédures convenues entre ledit organisme et les organismes destinataires des flux électroniques, les difficultés d'application de ces procédures peuvent être soumises à la CSPN
Article 4:
Respect des règles applicables aux informations électroniques.
Le masseur kinésithérapeute doit s'assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.

Les dispositions du présent avenant ne font pas obstacle à des transmissions directes par le masseur-kinésithérapeute à des organismes complémentaires Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des de Sesam-Vitale, par un organisme professionnel concentrateur technique mandaté par le masseur-kinésithérapeute.

Section III : Modalité de fonctionnement de la télétransmission Sesam-Vitale
Article 5 : La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des masseurs-kinésithérapeutes, des assurés sociaux et des Caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires; dans le cahier des charges des spécifications externes des modules Sesam-Vitale en vigueur publié par le GIE Sesam-Vitale, notamment complétées par les dispositions de la présente convention.

Article 6 : Transmission des ordonnances.

Le masseur-kinésithérapeute transmet les ordonnances conformément aux dispositions de l'article R 161-48 du code de la Sécurité sociale.
Article 7: Information réciproque. Dans le but de garantir la continuité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les partenaires conventionnels s'engagent à s'informer réciproquement de tout disfonctionnement du système et à collaborer pour y apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

Article 8 : Absence. ou dysfonctionnement de la carte lors de l'élaboration de la feuille de soins électronique. Dans l'hypothèse où une des deux cartes à microprocesseur carte d'assurance maladie mentionnée à l'article L 161-31 du Code de la Sécurité sociale ou carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L 161-33 du Code de la Sécurité sociale est absente ou ne fonctionne pas au moment de l'élaboration de la feuille de soins électronique, ou en cas de dysfonctionnement du lecteur de cartes, une feuille de soins électronique ne peut pas être constituée. Dans ce cas, le masseur kinésithérapeute peut -soit élaborer une feuille de soins sur support papier
- soit élaborer une feuilles de soins non sécurisée et la télétransmettre, via le réseau de télécommunication qu'il utilise habituellement pour les télétransmissions de feuilles de soins électroniques, à la Caisse gestionnaire de l'assuré selon la procédure de télétransimssion IRIS au format B2, en lui adressant parallèlement la feuille de soins papier correspondante. En l'absence du matériel nécessaire homologué par le GIE Sesam vitale, cette procédure peut également être utilisée par le masseur kinésithérapeute dans le cas de soins à domicile.

Article 9:Dysfontionnement lors de la transmission des feuilles de soins électroniques.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique dans les conditions décrites à l'article R 161-47-1 du Code de La Sécurité sociale ou si le masseur kinésithérapeute n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une feuille de soins électronique, le Masseur kinésithérapeute établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
Pour cela, il utilise une feuille de soins papier conforme au modèle établi à l'article R 161-41 du Code de la Sécurité sociale clairement signalée, comme un duplicata.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense de frais consentie à l'assuré, le duplicata est remis à l'assuré par le Masseur kinésithérapeute après avoir été signée.
En cas de dispense des frais consentie à l'assuré, le masseur kinésithérappeute adresse à la caisse gestionnaire un duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
Ce duplicata devra mentionner expressément le motif de sa délivrance.
Dans ces 2 hypothèses,et à défaut de cosignature par l'assuré du duplicata', les Caisses d'assurance maladie se réservent la possibilité de faire attester par l'assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.

Section V : Montant de l'aide pérenne à la télétransmission
Article 10 : Les masseurs-kinésithérapeutes reçoivent à compter du 11 août 1999 et pour la durée de la convention, une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du ,tableau de l'article 2.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées émises par le masseur-kinésithérapeute et reçues par la Caisse conformément aux spécifications Sesam-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 2 de la présente section.

Pour l'année 1999, les Masseurs kinésithérapeutes qui auront télétransmis au moins 20 feuilles de soins électroniques entre la date d'approbation du présent avenant et le 31 décembre 1999, recevront une aide forfaitaire d'un montant de 1000 F.Pour l'année 2000, à titre exceptionnel, les professionnels dont le taux d'activité télétransmis atteint 50 % pourront demander à la CSPD d'examiner leur situation si des conditions particulières de leur activité peuvent justifier l'octroi de l'aide dès ce seuil.
Les parties signataires du présent accord conviennent de se revoir dans le courant du 3° trimestre 2000 afin de faire le point sur les modalités techniques de télétransmission.

Article 12
La télétransmission d'une feuille de soins non sécuriséene peut faire l'objet de l'aide mentionée aux articles 1 et 2

Section VI : Modalités de versement

Article 13 : L'aide est versée annuellement par les Caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1" mars de chaque année civile si le masseur-kinésithérapeute a satisfait au cours de l'année civile précédente au taux de télétransmission défini à l'article 11.
L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation du masseur-kinésithérapeute pour le compte de l'ensemble des régimes.

Section VII : Partage des informations
En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique aux organisations professionnelles l'ensemble des données kinésithérapiques collectées par les feuilles de soins électroniques, anonymisées mais non agrégées, dans un format convenu entre les parties.

Section VIII : Difficultés d'application
Article 14 : Les éventuelles difficultés d'application seront soumises a la CSPN. Les parties signataires conviennent de se revoir avant le 1° octobre 1999 pour faire le pointsur les incidences du passage à l'an 2000concernant les dispositifs de lecture et de connexion au réseau, et de prendre les mesures qui s'avéreraient nécessaires pour ne pas faire supporter au Masseur kinésithérapeute la responsabilité et les charges financières correspondantes.
Il en serait de même en cas d'évolution imposée du dispositif de lecture.

Fait à Paris, le 5 août 1999

Le Président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Monsieur SPAETH

La Présidente de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole
Madame GROS

Le président de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes
Monsieur RAVOUX

Le Président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs
Monsieur MAIGNIEN

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