ANNEXE CONVENTIONNELLE (masseurs-kinésithérapeutes)

Parue au Journal Officiel le 20.04.00, après signature le 07.03.00 de la FFMKR et des Caisses.

En application des articles L 162-1-8 et L 162-15-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties à la présente convention sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 : l'objectif des dépenses de la profession des masseurs-kinésithérapeutes incluant les dépenses d'honoraires, rémunérations et frais accessoires est fixé pour l'exercice 2000 à 13 602 millions de francs.

Article 2 : les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires sont fixés comme suit

 

ACTES

Métropole

(en francs)

DOM

(en francs)

AMK

AMC

Indemnité Forfaitaire de Déplacement

Majoration

Nuit

Dimanche

Valeur de l'indemnité kilométrique

plaine

montagne

à pied - à ski

13,40

13,40

12,00

 

60,00

50,00

 

1,60

2,40

7,00

13,40

13,40

12,00

 

60,00

50,00

 

1,75

2,65

7,00

 

La majoration de dimanche s'applique à compter du samedi 12 heures pour les appels d'urgence.

Article 3 : Les parties conviennent de réserver en sus une provision de 350 millions de francs pour la mise en oeuvre au 1er juillet 2000 de la première étape de la modification de la nomenclature de masso-kinésithérapie. 

Cette première étape correspond à la mise en oeuvre des nouveaux libellés au sujet desquels un consensus a été trouvé entre les caisses et la profession, ainsi qu'à la revalorisation d'une première série d'actes, et notamment la rééducation respiratoire et la rééducation des maladies neurologiques et musculaires.

Les parties s'engagent à signer avant le 1er avril 2000 un protocole fixant les modalités et les étapes de cette réforme.  Pourront être examinées dans ce cadre les questions relatives à l'entente préalable et à la majoration du dimanche.

Article 4 : Les parties assurent le suivi des dépenses annuelles.  Elles en établiront un constat au moins deux fois par an, au vu des résultats des quatre premiers mois puis des huit premiers mois.

Si l'évolution des dépenses n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif annuel fixé à l'article 1, les parties se réunissent pour déterminer les mesures permettant d'assurer le respect de cet l'objectif

Article 5 : Si la réforme ne pouvait être mise en oeuvre dans le délai prévu à l'article 3, les parties conviennent de se revoir avant le 20 juin 2000 pour examiner les conditions d'un éventuel ajustement de l'objectif.

 


 

Ecrivez-nous


Posez vos Questions

  SOMMAIRE

Retour SOMMAIRE -Contactez-nous- Charte d'utilisation
Choisir Kiné Services comme page de démarrage