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#1 07-12-2011 18:46:19

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Règlement intérieur

Bonjour,

A quel article de loi (si il y en a un) doit on se référer, pour expliquer à une patiente que, conformément au règlement intérieur affiché, quand elle rate une séance sans prévenir, et sans justification, la séance est facturée mais non remboursée par la caisse.

Merci.

smile

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#2 08-12-2011 23:03:37

Daniel MOINE
Membre
Date d'inscription: 16-05-2009
Messages: 201

Re: Règlement intérieur

Pas d'article de loi car c'est une pratique "border line", qui ne peut être "sécurisée" que par la signature d'un devis contenant cet avertissement!


La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.

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#3 10-12-2011 22:04:31

nelenz
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 127

Re: Règlement intérieur

Du moment que l'on ne fait pas rembourser la patiente par la caisse, pas besoin d'article, si?
Je ne me vois pas faire signer un papier à chaque patient non plus. Il n'y a pas d'acceptation tacite d'un encart en salle d'attente, quitte à rajouter la mention "si vous n'êtes pas d'accord merci d'en faire part à votre thérapeute"...c'est une idée.

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#4 10-12-2011 22:58:46

kine-tc
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 79

Re: Règlement intérieur

malheureusement il ny aucun texte je crois
tu n'as pas le droit de facturer une seance que tu realise pas..'(

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#5 13-12-2011 09:30:14

nelenz
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 127

Re: Règlement intérieur

Je pensais qu'on avait pas le droit de la facturer SI on la télétransmettait à la secu. Si le patient n'est pas remboursé, c'est un peu comme s'il nous dédommageait du temps perdu. Je trouve qu'à partir du moment où on le signale, ça devrait être considéré comme un "caprice" de notre part.

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#6 21-12-2011 13:26:07

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Re: Règlement intérieur

Tout va bien, la patiente a payé, et ne sera remboursé de la séance annulée sans motif valable.

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#7 10-02-2012 15:45:14

Anne
Membre
Date d'inscription: 18-05-2009
Messages: 146

Re: Règlement intérieur

ouf ! wink

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