FORUM DE KINE-SERVICES et PROFESSION KINE

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#1 02-10-2012 12:50:35

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Installation

Un kiné et un médecin n'ont à priori, pas le droit d'avoir salle d'attente commune (si je me souviens bien, ils doivent même avoir deux entrées différentes).

Y a-t-il des exceptions connues ?

Avez vous les références des textes de loi concernant ces lois ?

Merci.

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#2 02-10-2012 12:55:41

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Re: Installation

De plus, pouvez vous me dire si un assistant qui est resté 4 ans peut considérer qu'une partie de la patientèle lui appartient et si des calculs ont été faits sur ce sujet.

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#3 03-10-2012 18:47:40

Daniel MOINE
Membre
Date d'inscription: 16-05-2009
Messages: 201

Re: Installation

Le principe directeur est celui du secret professionnel.

Le CNOM, dans les commentaires de l'article 4 du code de déontologie médicale adopte une position assez restrictive en boudant la salle d'attente commune dans les cabinets... mais en ne disant rien de celles des établissements de soins!!!! (cf. site internet du CNOM)

En s'appuyant sur l'esprit du texte plus que sur son contenu, une tolérance peut s'admettre, les malades des uns et des autres étant souvent les mêmes et ne semblant pas, au quotidien, trop gênés, la salle d'attente leur servant même de tribune idéale pour lancer leur plainte de Job personnelle à l'encan!!

En revanche les non professionnels de santé sont exclus, toujours sur la base du secret médical qui ne les concerne pas (version officielle toujours).

L'assistant sera malheureux: rétribuant les mises à dispositions consenties par le titulaire par une redevance assimilée (mais seulement fiscalement) à un loyer, il ne saurait revendiquer aucun droit "de propriété" sur la clientèle du cabinet où il exerce son assistanat.

Imagine la tête du propriétaire d'un logement qui entend son locataire, au demeurant sympa, lui annoncer que payant un loyer depuis 20 ans, il est désormais propriétaire du logement....

Cette question est à l'origine de beaucoup de litiges: au départ les MK et les dentistes avaient imaginé ces contrats comme des préambules nécessaires avant association; mais ils n'avaient pas cru devoir en limiter la durée. Ensuite les contrats ont été dévoyés de leur objet premier et sont devenus un mode habituel de collaboration (malgré quelques vaines tentatives de l'URSSAF et du fisc à les requalifier...).

Les kinés sont des kinés et pas des juristes, d'où quelques désagréables surprises, surtout après une longue collaboration.

Personnellement je serais favorable à une limitation de la durée de chaque contrat d'assistant afin que les choses soient claires, quitte à permettre de conclure plusieurs contrats à la suite, mais pas de façon tacite.

Enfin il conviendrait d'admettre des exceptions, notamment pour ceux ou celles dont les conjoints sont tenus à une obligation de mobilité et qui ne peuvent donc pas envisager une installation ou une association pérenne.

L'habitude étant une seconde nature, ma proposition n'a pas à ce jour retenu l'attention de nos décideurs: carpe diem!!


La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.

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#4 22-10-2012 08:44:52

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Re: Installation

Notre assistant actuel est sur le départ, mais revendique tout de même sa patientèle de domicile sous prétexte que nous n'en faisons plus et que, par ce fait, il n'exerce pas de concurence. Nous avons beau lui expliquer qu'il va probablement être remplacé, et que le nouvel assistant va reprendre son emploi du temps, il ne veut pas en démordre.

Y a-t-il un texte auquel je puisse me référer afin d'éviter une montée en pression ?

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#5 22-10-2012 08:54:38

Daniel MOINE
Membre
Date d'inscription: 16-05-2009
Messages: 201

Re: Installation

Le code de déontologie recèle des ressources exploitables! (détournement de clientèle, bonne confraternité etc.)

Et son contrat doit stipuler une clause de non concurrence: l'interdiction d'exercice englobe toutes les formes d'exercice, contrairement à la clause de non réinstallation qui n'empêche que la réinstallation et pas l'exercice, notamment à, domicile.


La force de la conviction est exclusive de la violence du propos.

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#6 22-10-2012 09:21:08

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Re: Installation

Peut il pour autant emporter la patientèle avec lui ?

Ne tombe-t-il pas dans le détournement de patientèle ?

Nous n'avons pas de souci avec le fait de le voir s'installer dans la ville voisine, mais de là à embarquer la patientèle avec lui... Il me semblait que les choses étaient assez claires en la matière.

Dernière modification par thanos (22-10-2012 10:11:21)

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#7 22-10-2012 12:47:49

thanos
Membre
Date d'inscription: 19-05-2009
Messages: 306

Re: Installation

L'Ordre de notre département vient de nous donner le renseignement. C'est du détournement de patientèle.

Merci Daniel pour tes réponses ! smile

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