La
SCM est régie par l'article 36 de la loi du 29 novembre 1966
et par les articles 1835 à 1870-1 du Code Civil.
La
Société Civile de Moyen(S.C.M.) C'est le type d'association
la plus représentée dans la profession.C'est la plus
simple et la plus réaliste.
Elle tient compte de l'individualisme.Comme son nom l'indique, elle
consiste en la mise en commun des moyens nécessaires à
l'exercice de la Kinésithérapie (local, matériel
de kinésithérapie, téléphone, frais de
personnel, etc).
Elle peut être constituée entre membres de professions
libérales différentes.
Elle n'exerce pas d'activités professionnelles propre et a
pour ressources les avances aux frais communs versées par les
associés et destinées à couvrir les dépenses
de la Société.
Chaque associé devra régler sa part au prorata du nombre
d'actions détenues dans la SCM.
En effet tout est possible à deux ou plus.
Un associé peut conserver la majorité c'est à
dire plus de 50% des actions mais devra de ce fait régler plus
de 50% des charges.
Chaque associé est propriétaire de sa patientèle
qui, de ce fait n'appartient pas au patrimoine de la SCM donc en cas
de séparation le partant peut se réinstaller sur le
secteur d'activité de la SCM.
Attention:
En cas de départ, la qualité de membre de la SCM doit
être cédée, faute de quoi le partant restera toujours
redevable de sa part de charges. En revanche, le partant n'a pas de
clause de non concurrence s'il n'a pas vendu sa patientèle
et peut donc se réinstaller ou bon lui semble.
Pour créer une SCM il suffit d'établir un contrat
à partir d' un contrat type et de le remplir. Ensuite:
- il faut conserver un exemplaire pour les archives sociales, un
pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe
au registre du commerce et des sociétés. Ces quatre
originaux seront timbrés et enregistrés.
Une copie certifiée conforme doit être remise à
chaque associé.
Après la signature des statuts et la présentation
de ces statuts à la formalité de l'enregistrement
à la recette des impôts, dans un délai de un
mois à compter de la date de l'acte, il y aura lieu de procéder
aux formalités de publicité:
- parution dans un journal d'annonces légales de l'avis concernant
la création de la SCM
- dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du Siège
Social en deux exemplaires timbrés et enregistrés
- immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- insertion dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
incluant les caractéristiques de la société
qui doit paraître dans les 8 jours suivant l'immatriculation
de la société par le greffier du Tribunal de Commerce
LE
CONTRAT:
Les statuts d'une SCM doivent être rédigés par
écrit.
Il n'est pas obligatoire que cet acte soit établi par un notaire.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un juriste
spécialisé pour la rédaction des statuts.
Pour les Masseurs Kinésithérapeutes, en l'absence de
Conseil Départemental de l'Ordre, il n'y a pas lieu de communiquer
le contrat à une autorité professionnelle.
Vous vous procurerez un contrat de SCM auprès des syndicats
ou des AGA contre rémunération ou sur internet gracieusement.
Attention
:Les contrats peuvent être rédigés gratuitement
à partir d'exemples ou payés. Plus que jamais renseignez-vous.
Les prix varient aussi en fonction de votre appartenance ou non à
une organisation professionnelle.
LES
CLAUSES INDISPENSABLES
La dénomination sociale est libre et le siège social
sera la plupart du temps l'adresse du cabinet.
Les associés (au moins 2) doivent effectuer des apports soit,
numéraires, soit sous forme de biens tels que mobilier, matériel
(apport en nature).
Dans le cas où les associés sont propriétaires
des murs du cabinet, il peut être judicieux de créer
une Société Civile Immobilière.
L'apport des murs dans le capital de la SCM augmenterait la valeur
des parts.(ce qui est générateur de problèmes
lors de la revente sous forme de plus value).
Le mobilier ou le matériel propres à chaque associé
n'ont pas à figurer dans les biens de la SCM.
Les apports constituent le capital social de la société
: ce capital est divisé en parts sociales, chaque associé
ayant un nombre de parts correspondant à la valeur ou la proportion
de ses apports.
Il n'y a pas de capital minimum.
Les associés sont conjointement responsables des dettes de
la société, proportionellement à leurs parts.
Diverses Clauses:
Les statuts désignent un gérant chargé de gérer
la société
Obligation pour chaque associé de verser sa part de charges
Conditions d'admission de nouveaux membres et de retrait de la SCM
Modalités de cession ou de transmission des parts sociales
Conditions de poursuite de la SCM en cas de décès ou
d'incapacité d'un associé
REGLEMENT
INTERIEUR ou CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN (complément
indispensable de la SCM)
Les
associés signeront un contrat d'exercice en commun qui précise
les règles de fonctionnement (en matière de répartition
des charges, en cas d'absence, de vacances, de maladie, conditions
de départ…).
Ce contrat qui fera office de règlement intérieur fixe
les modalités pratiques de fonctionnement interne de cette
société.
Il précisera notamment la répartition des locaux entre
les associés, les rapports entre les associés dans l'exercice
de leurs activités, l'utilisation du mobilier et du matériel
commun, la définition et la répartition des charges
des dépenses communes….
Déc 2002
