LE CARREFOUR de la KINESITHERAPIE

SOMMAIRE

 

LES DISPENSES DE SCOLARITE de Masseur Kinésithérapeute

Vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu HORS des Communautés européennes :
vous ne pouvez pas obtenir une autorisation d'exercer.
Vous devez OBLIGATOIREMENTOBTENIR LE DIPLOME FRANCAIS pour exercer votre profession en France.

Lire le Texte législatif

Mais dans ce cas, des dispenses de scolarité peuvent vous être accordées.

LES DISPENSES DE SCOLARITE
Dans le cadre de la réglementation actuellement en vigueur, vous pouvez faire la demande d’une dispense de scolarité, afin d’obtenir le diplôme français correspondant à la profession que vous souhaitez exercer en France.
La reconnaissance de diplôme n’est possible que pour les ressortissants d'un des Etats de l’Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, justifiant d'un diplôme acquis ou reconnu dans l'un de ces Etats et y permettant l'exercice de la profession concernée.
Il peut s'agir:
- soit du diplôme d'Etat français pour les diplômes délivrés par le ministre chargé de la santé
(masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute, pédicure-podologue, manipulateur d'électroradiologie médicale) ;
- soit du diplôme ou autre titre délivré par le ministre de l'éducation nationale (manipulateur d'électroradiologie médicale, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, diététicien, psychomotricien et opticien-lunetier).
Les modalités de dispenses de scolarité pour les diplômes délivrés par le ministre chargé de la santé sont les suivantes.


La dispense de scolarité n'est pas automatique. Son obtention ainsi que son ampleur sont subordonnées à une décision préfectorale prise après examen de votre dossier par la commission compétente du Conseil supérieur des professions paramédicales.

Il est précisé que :
- seule la possession d'un diplôme ou titre sanctionnant des études complètes donne éventuellement droit à une dispense de scolarité ; une demande de dispense déposée après des études inachevées serait irrecevable;
- la dispense ne peut porter que sur tout ou partie de la scolarité, et jamais sur les seules épreuves d'admission dans les écoles ou instituts de formation. Un refus de dispense suppose que l'intéressé(e) doit refaire la totalité des études préparatoires, épreuves d'admission incluses.


La composition du dossier de demande de dispense de scolarité :
- un justificatif officiel de nationalité, (photocopie de la carte d'identité ou du passeport, ou tout autre document officiel attestant de la nationalité de l'intéressé(e)) ;
- une copie de votre diplôme (ce document figurant dans son intitulé original sur l'autorisation d'exercice, il est demandé de fournir toujours une copie du diplôme ou titre dans sa forme originale, en plus de la traduction) ;
- un relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages pratiques effectués ou cours de la formation, le tout délivré et attesté par l'établissement de formation ;
- une photocopie du baccalauréat, du diplôme de fin d'études secondaires, ou d'un titre ou certificat donnant accès à l'université ;
- la traduction, par un traducteur assermenté, de tous les documents en langue étrangère.


A qui adresser le dossier ?
La demande d’autorisation - quelle que soit la profession concernée - doit être déposée auprès
du préfet de la région (DRJSCS -
direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) où le professionnel souhaite exercer.

Liste des DRJSCS .

Deux types de dispense existent pour les études de masso-kinésithérapie, toutes les deux prévues par l'article D.4321-17 du code de la santé publique.
Les premières sont les dispenses de droit, destinées aux titulaires d'un autre diplôme paramédical. Ces dispenses sont soumises au quota de 2%.
Les autres dispenses, soumises au quota de 1%, sont attribuées après avis de la commision des masseurs-kinésithérapeutes du conseil supérieur des professions paramédicales.
Les licences STAPS  font partie de cette  dernière catégorie.


NOUVEAUX TEXTES EN VIGUEUR

Article L4321-4
(Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 10 )
 

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder le diplôme prévu à l'article L. 4321-3, sont titulaires :
1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement celle-ci dans cet Etat ;
2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;
3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.
La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4321-3.

Article L4321-22  
(Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 12 )

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :
1° En tant que de besoin, les règles professionnelles ;
2° La composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 4321-4 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ;
3° Les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L. 4321-11 ;
4° Les modalités d'application de l'obligation de transmission des informations mentionnées à l'article L. 4321-10-1.

Article L4381-4
(Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 23 )
(Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 25  )
 

Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 4241-1. Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leur expérience professionnelle doit être attestée par tout moyen. Le nombre maximum de demandeurs susceptibles d'être autorisés à exercer est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires. Les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ils sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.

Chapitre Ier Masseur-kinésithérapeute
Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession
Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Paragraphe 1 Libre établissement
 
Art. R. 4321-27


Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4321-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4321-29.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.


Art. R. 4321-28


La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
 

Article R4311-35
(Modifié par Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 3 )
 

La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
Le préfet de région informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
 

Article R4311-36
(Modifié par Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 3 )
 

L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
 

Art. R. 4321-28-1.


Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à l'article L. 4321-4 comprend :
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
« 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« 3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
« 4° Un médecin ;
« 5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ;
« 6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
« 7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.
« Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.

Art. R. 4321-28-2.


La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.

Art. R. 4321-2


 Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.


 

 

 

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