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Contrat
d'Assistant collaborateur
Entre:
Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
Profession :
Nom
Prénom
Adresse professionnelle
Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des MK de :
Ci dessous nommé (A)
D'une part Et
Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
Profession :
Nom
Prénom
Adresse professionnelle
Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des MK de :
Ci dessous nommé (B)
D'autre part
EXPOSE
1 -M (A) déclare être titulaire d'un cabinet de Masso-Kinésithérapie situé :
……………………………………………………………………………………………..
et propriétaire ou locataire (1) des dits locaux.
2 - M (B) déclare être assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle.
EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.1 –
OBJET DU PRESENT CONTRAT :
Madame ou Monsieur (1) (A) et Madame ou Monsieur (1) (B)
Masseurs Kinésithérapeutes ont décidé d'exercer ensemble leur profession.
M (B) accepte d'effectuer les soins, sur les patients que M(A) lui présentera ou qui auront directement rendez-vous avec lui même. Il apportera aux dits soins toute l'attention désirable
Un règlement intérieur sera élaboré et joint en annexe
Article 1.2
Dans ce but, M (A) met à la disposition de M (B)
une installation technique de Kinésithérapie dans le local dont M (A)
est locataire (ou propriétaire) (1) au terme d'un acte sous-seing privé en date du ........... à………..
Article 2 - OBLIGATIONS DES PARTIES :
Article 2.1 - Indépendance
Chacune des parties se présente à la clientèle sous son nom personnel, ne porte sur les
documents de l’assurance maladie que son propre cachet, exerce son art en toute
indépendance, et notamment quant au choix des actes et des techniques.
Article 2.2 - Assurance / responsabilité
L’assistant et le titulaire sont seuls responsables des actes professionnels qu’ils
effectuent et doivent à ce titre chacun être assurés en matière de responsabilité civile
professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Chacune des parties doit apporter la preuve de cette assurance.
Article 2.3 - Respect des règles professionnelles
Les signataires s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'exercice de leur profession, notamment le Code de Déontologie et à maintenir
leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins consciencieux,
éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
Ils doivent se garder de toute mesure qui entraverait le libre choix du praticien par le malade.
Article 2.4 - Dans le but prévu au présent acte, M (B) utilisera les locaux et le matériel comme suit (annexe 1).
Tous les frais incombant au fonctionnement de l'installation technique de Kinésithérapie sont à la charge de M (A) sans que M (B) puisse être recherché à cet effet.
Article 2.5 – M(A) et M (B) recevront les honoraires qui leur sont dus par les patients qu'ils auront soignés
Article 2.6 - M (B) supportera les charges fiscales de son exercice professionnel et déclare être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSAFF sous le n°
Article 2.7 - M (B) reversera mensuellement à M (A)
une quotité fixée à ( %) (à préciser) sur les honoraires, hors indemnités de déplacement, qu'il aura personnellement perçus la première année, puis ( %) (à préciser) les années suivantes. Ce reversement est consenti hors taxe.
Article 2.8 Continuité et permanence des soins
Chacune des parties s’engage à assurer la continuité et la permanence des soins.
Congés :
Les cocontractants déterminent d’un commun accord les périodes de congés et de repos de chacun.
Gardes / astreintes :
Lorsqu'il n'existe aucun service de garde organisé, le titulaire et l’assistant doivent
s’entendre afin d’assurer alternativement leurs obligations de garde et d’astreinte.
Absence / Maladie :
En cas de d’absence, pour cause, notamment, de maladie, de l’une ou l’autre des parties, le praticien disponible a le devoir de répondre aux besoins urgents de la clientèle.
En cas d’absence prolongée de l’assistant, il appartient à celui-ci de s’organiser afin que la continuité des soins soit assurée.
Le remplaçant qu’il choisit doit alors être agréé par le titulaire. Après (… ) refus successifs du titulaire, l’assistant pourra librement choisir son remplaçant. L’assistant continuera alors à verser ses rétrocessions habituelles au titulaire.
Maternité : à mettre en place si nécessaire
Article 2.9 – (Facultatif ou à préciser en annexe)Les conditions du présent accord ne constitueront par pour M (A) une obligation de présenter des patients à M (B).
Le présent contrat entrera en vigueur à compter du ……/…………/….. …… pour une période. ......................…..
L'accord pourra être rompu par les deux parties avec un préavis de …….…mois par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non respect de ce préavis par l'une des parties, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre à titre d'indemnité une somme correspondante à la part d'honoraires mensuelle moyenne multipliée par le nombre de mois restant à faire avant la fin du contrat. Ce délai est ramené à 8 jours si la rupture intervient dans les 3 mois de la date de prise d'effet du présent contrat. En cas de faute professionnelle dûment constatée, le contrat sera résilié sans préavis.
Article 3 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE :
Lorsque M (B) cessera son activité avec M (A)
il s'interdira d'exercer sa profession pour son propre compte ou pour le compte d'autrui pendant une durée de 3 (à préciser) années après la fin du contrat sur un rayon de ….. Kms* (zone d'influence du cabinet) (ou délimitation nominative de communes ou de rues).
La présente interdiction pourra être également invoquée et opposée dans les mêmes conditions par les héritiers et les ayants-droit de M (A)
En cas de manquement à cette clause, M (B) devra payer à titre d'indemnité à M (A) l'équivalent d'une année de chiffre d'affaire, l'année civile écoulée faisant référence.
Article 4 - Cessation d’activité du titulaire
En cas de cessation d’activité du titulaire, celui-ci s’engage à proposer en priorité à l’assistant
de lui succéder.
Article5 - CONCILIATION :
Dans le cas où des difficultés surgiraient dans l'exécution ou l'interprétation de leur contrat, les parties avant toute action en justice, s’engagent à soumettre leur différend à une tentative de conciliation confiée au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs
Kinésithérapeutes de (
Absence de contre-lettre
Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au présent
contrat.
Communication à l’Ordre des MK
Conformément aux articles L.4113-9, R.4321-107 et R.4321-127 du code de la santé
publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au Conseil
Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de (… )
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
Fait à …………………………….
Le ………….. 20……
En deux exemplaires.
Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature Signature
* Zone d'influence définie comme étant le secteur géographique qui draine la patientèle du cabinet : vous devez pouvoir prouver son existence.
REMARQUES SUR LES CONTRATS D'ASSISTANT
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage, c'est-à-dire, qu'il n'entraîne ni salaire, ni minimum garanti, ni affiliation à la Sécurité Sociale.
Toutefois, il convient d'avertir les utilisateurs d'un tel type de contrat, que:
- La Sécurité Sociale tente parfois d'assujettir au régime général de la Sécurité Sociale, les praticiens ayant opté pour ce genre de contrat, bien que tout lien de subordination soit théoriquement exclu.
- L'administration fiscale assimile ce contrat à un contrat de location meublée, tombant sous le coup de la TVA.
La TVA est comprise dans la somme reçue et doit être déclarée par le titulaire.
Le titulaire du cabinet devra faire un reçu selon les conditions prévues par les textes.
NB: avant toute utilisation de ce modèle nous vous engageons vivement à vérifier qu’il correspond toujours aux normes légales en vigueur .
- Rayer les mentions inutiles.
Si vous décidez de réaliser un contrat d’assistant, n’omettez pas de le faire enregistrer auprès de l’administration fiscale.
Nota bene : La loi Dutreilh n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué les contrats de collaborateurs libéraux. Actuellement les anciens contrats spécifiques aux masseurs kinésithérapeutes (assistants collaborateurs) semblent pouvoir coexister avec les contrats de collaborateurs libéraux. A vous de vous en assurer
Ce document est présenté à titre indicatif et ne prétend aucunement se susbstituer aux contrats des personnes habilitées à les rédiger.
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