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Contrat de Remplacement
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Entre:
Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
Nom
Prénom
Exerçant la profession de Masseur–Kinésithérapeute.
Adresse professionnelle
Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des MK de :
Ci dessous nommé (A)
D'une part Et
Madame, Mademoiselle, Monsieur (1)
Nom
Prénom
Exerçant la profession de Masseur–Kinésithérapeute.
Adresse professionnelle
Numéro d’inscription au tableau de l’Ordre des MK de :
Ci dessous nommé (B)
D'autre part
EXPOSE
M. (A) déclare devoir s’absenter pour :
Ø Congés,
Ø Maladie,
Ø Maternité,
Ø Autre : ......................................................................................
Du (date) au
Propose à M. (B), Masseur – Kinésithérapeute de le ou la (1) remplacer pendant la durée de son absence.
Préambule
Conformément à l’article R.4321-107 du code de la santé publique, M.(A) s’engage à
cesser toute activité de soin pendant la durée du remplacement sauf accord préalable du
Conseil Départemental de l’Ordre.
1 Article 1. OBLIGATIONS DES PARTIES :
M.(B) accepte de remplacer M.(A) pendant la durée de son absence.
et s’engage à exercer la profession en lieu et place de M. (A), c’est-à-dire, entre autre :
A signer les feuilles de soins après avoir rayé le nom du titulaire du cabinet, en y indiquant son nom ainsi que la mention « remplaçant(e) »,
A encaisser les paiements du titulaire afin de lui remettre la totalité en fin de remplacement.
A respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession et aux soins donnés aux assurés sociaux et à maintenir son activité dans les limites telles que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données actuelles de la science.
A exercer son art en toute indépendance, et être seul responsable des conséquences de son activité professionnelle
M. (B) s’engage à s’inscrire au tableau du conseil de l’Ordre de…………….. et à apporter la preuve qu'il est bien titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une assurance pour son véhicule à titre professionnel.
Le remplaçant demeure seul responsable des actes professionnels qu’il effectue
Obligations fiscales et sociales
Le remplacé et le remplaçant acquittent chacun les impôts et charges qui leur incombent
dans le cadre du remplacement.
La taxe foncière demeure entièrement à la charge du remplacé lorsqu’il est propriétaire du
local.
- – En échange, M. (A) effectuera une rétrocession de ( % ) (à préciser) dans le mesure où M. Y assure bien les soins prévus.
- Pour les besoins d'exécution de ce présent contrat, M. (B) aura l'usage des locaux professionnels, installations et appareils de M. (A) sans contre-partie de loyer.
- M. (B) s'abstiendra de toute dégradation, comme de toute modification et changement de distribution des lieux. Il ne pourra procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l'assentiment exprès de M. (A)
- (Clause éventuelle) M. (B) devra restituer les locaux, le matériel et le mobilier professionnels dans l'état où il les aura trouvés lors du début du remplacement. Un inventaire, contradictoirement dressé entre les parties, pourra être annexé au présent contrat et fera preuve de l'état des lieux et du matériel.
- Pendant la durée du remplacement, M. (A) assumera tous les frais professionnels comme s'il exerçait dans les lieux (soit loyer, gaz, personnel, taxes, téléphone, eau, électricité, etc.…) à l'exception des frais personnels de M. (B) tels que : frais de voiture, d'hébergement et nourriture, assurance maladie, vieillesse, frais aller-retour du domicile habituel au lieu de remplacement …..
- M. (B) devra justifier auprès de M. (A) l'ensemble brut des honoraires et rémunérations perçus par lui pendant son activité de remplacement par un relevé, jour par jour, des actes effectués ou des rémunérations perçues, quels qu'en soient le montant et la forme (y compris les recettes devant être encaissées à posteriori).
- . FIN DE CONTRAT
Conformément aux dispositions de l'article R.4321-108 du code de la santé publique, une fois le remplacement terminé, le remplaçant cessera toute activité s'y rapportant et transmettra, dès la fin du remplacement, toutes informations nécessaires à la continuité des soins ainsi que tous documents administratifs s’y référant.
3 CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET NON REINSTALLATION :
1er cas
En fin de remplacement, M. (B) s’engage à ne pas exercer la profession dans un rayon de _ _ Kms* pendant une durée de (à préciser), sauf accord écrit de M. (A).
En cas de manquement de cette clause, M. (B) devra payer à titre d’indemnité à M. (A) l’équivalent d’une année de chiffre d’affaire, l’année civile écoulée faisant référence pour déterminer cette indemnité.
2ème cas
Conformément à l’article R.4321-130 du code de la santé publique, si au moment où le
présent contrat prend fin, le remplaçant a remplacé son confrère, pendant au moins trois
mois, consécutifs ou non, il ne devra pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans
un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le remplacé et avec les Masseurs-
Kinésithérapeutes qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il
n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
4 CONCILIATION
En cas de difficultés soulevées par l'application ou l'interprétation du présent acte, les parties
s'engagent, préalablement à toute action contentieuse et sans pour autant sacrifier aux
délais interruptifs d’introduction et/ ou de reprise d’instance, à soumettre leur différend à une
tentative de conciliation confiée au Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs
Kinésithérapeutes de .
Absence de contre-lettre
Les cocontractants certifient sur l'honneur qu'il n'existe aucune contre-lettre au présent
contrat.
Communication à l’Ordre
Conformément aux articles L.4113-9, R.4321-107 et R.4321-127 du code de la santé
publique, le présent contrat ainsi que tout avenant sera communiqué au Conseil
Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de (… ) avant le début du
remplacement.
Son renouvellement sera soumis à ces mêmes dispositions.
En deux exemplaires
Fait à
Le
Lu et approuvé Lu et approuvé
Signature Signature
* zone d’influence du cabinet sur laquelle le cabinet possède sa patientèle.
NB : Toutes les sous-divisions des articles ne sont pas indispensables. Elles sont là à titre de rappel et de suggestions.
Nous vous engageons vivement avant d’utiliser ce modèle à vérifier qu’il correspond toujours aux normes légales en vigueur.
(1) rayer les mentions inutiles.
Ce document est présenté à titre indicatif et ne prétend aucunement se susbstituer aux contrats des personnes habilitées à les rédiger. |
