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Comment présenter votre demande d'Injonction de Payer


Modèle de lettre pour présenter votre demande écrite au président du tribunal.


Nom (pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Prénom
Adresse
Profession
Date
M. le Président du tribunal d'instance de

J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis créancier de Monsieur ou Madame :
(pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination et siège social)
Nom
Prénom
Adresse
Profession
de la somme de ...... francs, représentant ......
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les documents que je joins à cette lettre. Je vous prie de bien vouloir autoriser la notification de mon débiteur d'une injonction de payer cette somme plus les intérêts de droit et les dépens de l'instance.
Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de ma considération distinguée.


ATTENTION : joindre à votre lettre tout document prouvant votre créance : contrat, bail, reconnaissance de dette, lettre de mise en demeure et son accusé de réception etc.

N.B. :
1) conservez toujours les originaux, ne joignez que des copies.
2) la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête qui sont à votre disposition.

Pour établir votre requête, remplissez le formulaire Cerfa n°10-0099.

 


 
 

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Cerfa n°10-0099.
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