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Comment présenter votre demande d'Injonction de Payer
Modèle de lettre pour présenter votre demande écrite
au président du tribunal.
Nom (pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination
et siège social)
Prénom
Adresse
Profession
Date
M. le Président du tribunal d'instance de
J'ai l'honneur de vous faire connaître que je suis créancier
de Monsieur ou Madame :
(pour les sociétés, mentionnez leur forme, dénomination
et siège social)
Nom
Prénom
Adresse
Profession
de la somme de ...... francs, représentant ......
Cette somme est actuellement exigible ainsi que j'en justifie par les
documents que je joins à cette lettre. Je vous prie de bien vouloir
autoriser la notification de mon débiteur d'une injonction de
payer cette somme plus les intérêts de droit et les dépens
de l'instance.
Veuillez agréer, M. le Président, l'expression de ma considération
distinguée.
ATTENTION : joindre à votre lettre tout document prouvant votre
créance : contrat, bail, reconnaissance de dette, lettre de mise
en demeure et son accusé de réception etc.
N.B.
:
1) conservez toujours les originaux, ne joignez que des copies.
2) la plupart des greffes possèdent des imprimés de requête
qui sont à votre disposition.
Pour
établir votre requête, remplissez le formulaire Cerfa
n°10-0099.
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SAVOIR PLUS:
Posez vos Questions
Cerfa
n°10-0099.
format pdf
Format zip (téléchargement)
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