.

  La Société de Fait

Société créée de fait,    Société de fait

On qualifie de "société créée de fait" l´exercice en commun d´une activité, au moyen d´apports, avec un partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait volonté explicite de créer véritablement une société et sans cadre juridique défini.

On déduit l´existence d´une telle société lorsque certaines personnes se comportent dans les faits comme des associés.

La requalification d´une situation donnée en société créée de fait a plusieurs conséquences dont la plus importante est que les associés de cette société sont indéfiniment et solidairement responsables du passif.

La "société créée de fait" se distingue de la "société de fait" dont la formulation est très proche mais qui constitue un cas différent, dans la mesure où ici, il y a eu véritablement volonté de créer une société qui pour des raisons de fond ou de forme n´a pas d´existence légale.

Les conséquences juridiques sont cependant similaires à celles invoquées pour la "société créée de fait".

Dans tous les cas, la société de fait ne peut donc, en tant que telle, participer à la vie juridique, acquérir, vendre, emprunter, engager du personnel ni faire valoir ses droits en justice. Les associé qui se sont présenté à des tiers au nom de la société sont alors personnellement obligés à l'exécution des engagements qu'ils ont souscrits. La Cour d'appel de Lyon a jugé qu'une société de fait, comme toute autre société, exige que soient réunies les conditions posées par l'article 1873 du Code civil. Elle n'existe, en conséquence, que si deux ou plusieurs personnes établissent qu'elles ont eu l'intention de s'associer en vue d'une entreprise commune en y faisant des apports et en convenant que chacune d'elles participera aux bénéfices et contribuera aux pertes de l'exploitation.


 

 
 

 SAVOIR PLUS:
Posez vos Questions

 

  SOMMAIRE

Retour SOMMAIRE

-Contactez  Kiné Services-
Charte d'utilisation