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  Fonds Assurance Formation Conventionnel.
LA FORMATION CONTINUE

Les Parties Signataires définissent, dans la présente annexe, la politique qu'elles entendent mener pour favoriser le développement de la formation continue conventionnelle : financement et gestion.
Section 1
DES OBJECTIFS DE LA FORMATION CONTINUE CONVENTIONNELLE
Les Parties Signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et thèmes d'actions de la formation continue qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
Article 1 LES THEMES DE FORMATION
La Commission SocioProfessionnelle Nationale arrête annuellement, avant le 1er juillet, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante. L'ensemble de ces thèmes constitue le programme annuel de formation continue conventionnelle.
Les Parties Signataires mandatent le collège des masseurskinésithérapeutes du Fonds d'Assurance Formation pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Article 2 DU CHOIX DES ACTIONS
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les Parties Signataires confient au collège des masseurskinésithérapeutes du Fonds d'Assurance Formation, la charge du lancement d'un appel d'offre auprès des organismes de formation continue.
Le cahier des charges relatif à cet appel d'offre est élaboré conjointement.
A cet effet, est créée auprès du Fonds d'Assurance Formation une Commission des Marchés constituée paritairement de huit représentants des Parties Signataires de la convention, assistés du responsable du collège des masseurskinésithérapeutes du Fonds d'Assurance Formation ou son représentant.
La Commission SocioProfessionnelle Nationale examine les actions de formation que lui propose la Commission des Marchés et agrée celles d'entre elles qui lui paraissent le mieux appropriées, dans la limite des thèmes retenus pour l'année et de la dotation attribuée annuellement par les Caisses Nationales d'assurance maladie et définie à l'article 3 de la présente annexe.
La Commission SocioProfessionnelle Nationale est également chargée de l'évaluation et du suivi des actions de formation.
Dans ce cadre, les responsables du collège des masseurskinésithérapeutes du Fonds d'Assurance Formation assistent à ces réunions.

Section II DU FINANCEMENT

Article 3 DE LA SUBVENTION DES CAISSES NATIONALES
En application de l'article 28 de la convention nationale, le financement de la formation continue est effectué par les Caisses Nationales sous forme d'une subvention annuelle versée directement au collège des masseurskinésithérapeutes du Fonds d'Assurance Formation.
A cet effet, une convention de financement est conclue entre les Caisses Nationales et le collège des masseurskinésithérapeutes du Fonds d'Assurance Formation pour la durée de la convention.
Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel dans les conditions prévues par ladite convention.
S'agissant d'une subvention des Caisses Nationales, son montant est fixé forfaitairement et correspond pour la période de fonctionnement de l'année 1994, à 5 millions de francs.
Pour chaque Caisse Nationale, le montant fixé cidessus est pris en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie.

Section III DE L'INDEMNISATION DE LA FORMATION
Conformément à l'article 28 de la convention nationale, les Caisses Nationales s'engagent à favoriser la participation des masseurskinésithérapeutes exerçant à titre libéral placés sous le régime de la convention aux actions de formation, titulaires de l'agrément conventionnel, en permettant le versement à leur profit d'une indemnité de formation.
Article 4 DU CHAMP D'APPLICATION
Les masseurskinésithérapeutes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
exercer sous le régime de la présente convention dans le cadre libéral,
suivre une action de formation, titulaire de l'agrément conventionnel visé à la section 1 cidessus, et d'une durée au moins égale à 2 journées ouvrables consécutives.

Article 5 DU MONTANT DE L'INDEMNISATION Montant individuel
Le montant de l'indemnité pour perte de ressources est fixé 50 AMK par jour. Il est versé à chaque stagiaire dans la limite de la dotation globale.
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Montant total
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de 5 journées par année civile.
Article 6 DES MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE
L'indemnité quotidienne est versée à chaque masseurkinésithérapeute par la caisse primaire de son lieu d'exercice, agissant pour le compte des autres régimes, sur présentation d'un justificatif, émis par l'organisme de formation, et validé par le Fonds d'Assurance Formation de la profession, dans un délai maximum de 2 mois après la formation.
Ce justificatif comprend les informations suivantes :
identification du professionnel, ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de la société,
thème, lieu, dates de l'action suivie ainsi que son numéro d'agrément conventionnel,
durée de l'action,
attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de formation notifiée par le responsable de l'action.

Source: convention nationale des MK

 

  


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