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  LE DROIT DE PRÉSENTATION A CLIENTÈLE

Les patientèles des Masseurs Kinésithérapeutes se formant sur le libre choix des clients et sur la confiance personnelle qu'ils accordent au professionnel, ne peuvent faire l'objet d'une cession et se situent hors du commerce.Actuellement la tendance des tribunaux semble aller dans le sens d'une possibilité de vente de patientèle.

Toute cession totale ou partielle, d'une clientèle , est donc nulle parce que contraire à l'Ordre public.

Mais, si la clientèle est, en elle-même, incessible, il est admis qu'un Masseur Kinésithérapeute, souhaitant cesser ou diminuer son activité, puisse prendre divers engagements à l'égard de l'un de ses confrères qui, en contrepartie, s'oblige à lui verser une indemnité couvrant ce qu'on appelle le "Droit de Présentation à Clientèle".

Par ailleurs, un nouveau membre entrant dans un Cabinet de Groupe, est souvent amené à verser une indemnité d'intégration qui présente les mêmes caractéristiques fiscales que le droit de présentation.

CONSÉQUENCES POUR LE CÉDANT

  1.  Obligation de remettre le fichier clients et de tout faire pour faciliter l'installation du successeur,
  2. interdiction de se réinstaller, dans un périmètre défini, et ceci pendant une période déterminée, en général plusieurs années,
  3. cession éventuelle du matériel et des objets se rattachant à l'exercice de la profession.
  4. L'exécution de ces obligations justifie le paiement d'une indemnité compensatrice par le successeur.
  5. Cette indemnité donne lieu à détermination d'une plus-value :

CONSÉQUENCES POUR L'ACQUÉREUR

  1. Paiement des droits d'enregistrement
  2. Comptabilisation des éléments acquis :
  3. Ces droits, à la charge du preneur, pourront faire l'objet, dans sa comptabilité, d'une déduction soit immédiate, soit étalée sur 3 ans, à la rubrique "Frais d'établissement".
  4. Quant à l'indemnité elle-même, représentant le droit de présentation, le preneur devra obligatoirement l'inscrire dans son actif professionnel.
  5. Mais cette immobilisation, bien que figurant dans le tableau, ne pourra faire l'objet d'aucun amortissement.
  6. Par contre, en cas de recours à un emprunt, du fait de cette inscription au tableau des immobilisations, les intérêts seraient déductibles du bénéfice professionnel.

Les cessions de patientèles et de cabinet entrainant souvent des conflits il est fortement recommandé de faire évaluer l'objet de la vente par un Expert



 

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